Quelle structure juridique pour Open Food France


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Cette réflexion est bien sûr liée à la réflexion sur le modèle économique (http://forums.openfoodfrance.org/t/quel-modele-economique-pour-open-food-france/25)

L’infrastructure technique est déployée et opérationnelle, mais quelle structure juridique créer pour porter le projet en France?

Pour être en cohérence avec les valeurs et la vision du mouvement, nous souhaitons avec cette structure nous ancrer dans:

  • un principe de non-lucrativité. Cela n’empêche pas pour nous l’exploration de statuts commerciaux classiques, que l’on pourrait “hacker”
  • un principe d’indépendance. Cela n’empêche pas pour nous l’exploration de financements par des partenaires privés, qui pourraient nous aider à accélerer le projet
  • une gouvernance collaborative. Nous souhaitons que les décisions liées au projet soient prises en impliquant l’ensemble des utilisateurs et parties-prenantes interessées.

OpenFood s’inscrit donc dans la logique des plateformes coopératives et cherche le statut le plus adapté pour opérer son modèle!

Voilà aujourd’hui les 3 structures juridiques auxquelles nous pensons:
###1- Association loi 1901
L’association porte légalement le projet, et rémunère des prestataires (freelance) pour les tâches nécessaires, et/ou s’entoure d’un réseau de prestataires du Commun qui reverseront une partie de leurs gains au commun (voir discussion modèle économique option 3)
Avantages: principe de non lucrativité clair / possibilité de faire appel à du mécénat et à des subventions (fondations, publiques, etc.) pour le démarrage / gouvernance collaborative. On peut imiter la démarche de Coroutine, association, qui utilise Loomio pour une évolution permanente participative et organisées des règles communes: https://www.loomio.org/d/adDJrYN5/charte-de-la-coroutine. Indépendance des acteurs à tous les niveaux et développement d’un écosystème d’entreprises autour de l’association porteuse, qui contribuent tous à son financement.
Inconvénients: Si on prend une commission sur les ventes (option sûrement la plus simple), si cette activité lucrative est prépondérante, pas de possibilité de mécénat avec déductibilité fiscale (mais bon, le mécénat on en a surtout besoin au début, quand on ne perçoit que peu de commissions… donc pas forcément un problème). Limite les possibilités de financements plus significatifs par des investisseurs intéressés par le projet. Principe de gestion désintéressée pas forcément en phase avec notre principe d’équité (rémunération des contributeurs pour leur contribution à la création de la valeur du Commun)

###2- SCIC SAS ou SARL
https://www.apce.com/pid804/scic.html?espace=1
Avantages: tous les salariés, prestataires, utilisateurs, financeurs (partie prenantes) sont impliqués dans les prises de décision et son co-propriétaires du projets. Grande cohérence avec le projet sur le fond (La SCIC a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.) Plus facile de lever des fonds qu’avec l’association.
Tout le monde peut devenir actionnaire (achat d’une part sociale) et on peut donc imaginer sur Loomio un groupe où les actionnaires sont invités à se prononcer sur les questions ouvertes au fil de l’eau (sorte d’Assemblée Générale permanente comme dans le cas de la Coroutine: https://www.loomio.org/d/adDJrYN5)
On peut créer une asso et la transformer en SCIC par la suite.
Inconvénients: Soumise à l’IS (mais idem sur association commerciale) mais si les bénéfices sont réinvestis, déduit de l’assiette (donc si rien n’est distribué, pas d’impôt). Possibilité de recevoir des dons et subventions, mais a priori, pas de déductibilité fiscale (et dons potentiellement soumis à l’IS si tout n’est pas réinvesti)

###3- SAS avec agrément ESUS
https://www.apce.com/pid593/sas-sasu.html?espace=1&tp=1 et https://www.apce.com/pid10211/les-structures-de-l-ess.html?pid=10211
Avantages: Flexible, on peut faire nos statuts sur mesure et annoncer clairement un objet avec une mission sociale. On peut aussi obtenir un agrément ESUS qui nous classe dans le champs des entreprises de l’ESS, et assure que notre objet social a une utilisé sociale, et que la gouvernance est collaborative.
Inconvénients: Coût et lourdeur administrative à la création (dur de se passer d’un avocat). Demande beaucoup de vigilance pour assurer sur le long terme le principe de non lucrativité et éviter l’appropriation du Commun: les statuts peuvent se changer, ue nouvelle équipe qui pendrait la main sur le projet peut être amenée à faire des choix pour faire entrer des investisseurs, décider d’abandonner l’agrément ESUS par la suite, etc.

Mon premier feeling après avoir comparé et enquêté sur les statuts penche vers la SCIC SAS, avec parmi les associés, des: contributeurs bénévoles (contribuent au Commun sans en tirer de bénéfices financiers, équipe de portage au début, les hubs bénévoles car vont ramener de l’argent dans le Commun sans en gagner eux-mêmes), prestataires du Commun (qui gagnent de l’argent en utilisant le Commun, 2 types: les hubs non bénévoles + les entreprises qui font du conseil autour du Commun, accompagnent à la mise en place de hub, sont rémunérés pour assurer des taches de gestion du projet, de développement, etc. Si on a des salariés ils seront aussi ici car gagnent de l’argent en contribuant au Commun.), bénéficiaires du Commun (clients finaux qui peuvent avoir accès à des produits locaux et fermiers en direct, producteurs/paysans fournisseurs des hubs, collectivités territoriales qui bénéficient du Commun car il soutient le développement de circuits alimentaires courts et éthiques, et.) et peut-être en plus des sympathisants (associations qui partagent les valeurs et dont la mission est liée à la notre, etc.) Les financeurs peuvent être soit dans les contributeurs bénévoles (s’ils apportent des financements sans contrepartie) ou prestataires du Commun (ils apportent des financements mais sont rémunérés pour ces financements, donc gagnent de l’argent en investissant dans le Commun).

On peut imaginer inscrire dans les** statuts** que les tous les bénéfices sont mis en réserve et réinvestis dans l’entreprise, et vont notamment servir à rémunérer les prestataires du Commun, donc les contributeurs qui reçoivent une contrepartie.
On peut contribuer de différentes façons:

  • en nature, temps passé à contribuer au commun
  • en argent, apporter le cash qui permet de développer le commun
    Les 2 formes de contribution doivent pouvoir être rémunérées, mais comment évaluer le niveau de cette rémunération?
    Si tous les salariés/prestataire freelance, utilisateurs, financeurs sont actionnaires (principe de la SCIC) on peut imaginer un principe de “badge” avec des niveaux de contribution par type de contributeur, et un partage de la valeur créée (bénéfice) proportionnel au niveau de contribution, le contributeur facturant ensuite le Commun (rémunération a posteriori, un peu dans l’idée du dividende contributif de la P2P Fondation).
    Mais pour moi, cette rémunération se fait sur l’argent mis dans les réserves, qui va servir à financer le développement de l’activité en rémunérant les contributeurs (donc on reste sur une non-rémunération du capital en soi, on rémunère les contributions, pas le capital) Pour moi, celui qui contribue en argent peut aussi facturer l’entreprise pour sa contribution (mais ce n’est pas le capital en soi qui est rémunéré)
    Ex: on dit que sur les bénéfices, les “ambassadeurs” (contributeurs très actifs) reçoivent 2x le montant que reçoit un contributeur moyen, et que le contributeur faible (il a juste sa part sociale mais ne contribue pas, ou alors tout petit investisseur) ne reçoit pas de rétribution. A voir comment mettre ça en oeuvre de façon simple… peut-être via une page wiki sur le forum, ou chacun peut faire part de ces contributions au commun et où la communauté reconnait la contribution en attribuant un badge? Dans tous les cas, le système doit être simple. Sinon je pense qu’il faut changer de système :slightly_smiling:

Proposition de création de l'association Open Food France